Conditions générales de vente
En vigueur au 07/08/2026
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Chovino Danielle (EI) commercialise, par l’intermédiaire du site internet https://creaprisme-martinique.fr/ (le « Site »), des produits numériques téléchargeables tels que des ebooks, guides, workbooks et autres contenus numériques non fournis sur support matériel (les « Produits numériques »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve, par l’acheteur (l’« Acheteur »), des présentes CGV. Ces CGV forment, avec les Conditions générales d’utilisation et la Charte sur le respect de la vie privée du Site, un ensemble contractuel unique.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits numériques proposées par le vendeur sur le Site à des consommateurs et non-professionnels.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de mise à disposition et de gestion des éventuelles demandes de rétractation des Acheteurs.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « CGV » et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 : Identification du vendeur
Le Site est édité par Chovino Danielle, entreprise individuelle (EI), domiciliée 168 rue Osman Nadeau Langellier Bellevue, 97200 Fort-de-France.
Numéro de téléphone : 06 96 73 85 08
Adresse e-mail : contact@creaprisme-martinique.fr
Article 3 : Produits numériques proposés à la vente
Le Site propose à la vente des Produits numériques (ebooks, guides, workbooks et ressources documentaires) dans le domaine du conseil en évolution professionnelle et du développement de carrière.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit numérique (contenu, format, contenu pédagogique) sont présentées sur la fiche produit correspondante, avant toute validation de commande, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Produit numérique relèvent de l’entière responsabilité de l’Acheteur.
Article 4 : Prix
Les Produits numériques sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix affiché sur le Site au jour de la commande est applicable à l’Acheteur.
Aucun frais de livraison n’est facturé, les Produits numériques étant mis à disposition exclusivement par voie électronique.
Un récapitulatif de la commande et de son prix est communiqué à l’Acheteur avant toute validation définitive.
Article 5 : Commande
Pour commander un Produit numérique, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes :
- sélection du Produit numérique et ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier, du prix et des caractéristiques du Produit numérique ;
- saisie ou vérification des coordonnées de l’Acheteur, notamment de l’adresse e-mail utile à la livraison du Produit numérique ;
- acceptation expresse des présentes CGV ;
- acceptation expresse de la mise à disposition immédiate du Produit numérique avant l’expiration du délai de rétractation, emportant renonciation à ce droit conformément à l’article 8 des présentes ;
- paiement selon les modalités décrites à l’article 6.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un e-mail de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 : Modalités de paiement
Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la commande, par voie de paiement en ligne sécurisé, selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Les données de paiement sont chiffrées et traitées par le prestataire de paiement du Site ; le vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires de l’Acheteur.
En cas de non-respect des présentes conditions de paiement, le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler la mise à disposition du Produit numérique commandé.
Article 7 : Livraison et mise à disposition des produits numériques
Les Produits numériques n’étant pas fournis sur un support matériel, leur mise à disposition s’effectue exclusivement par voie électronique, immédiatement ou dans un délai raisonnable après confirmation du paiement, par lien de téléchargement transmis par e-mail, accès depuis une page de confirmation, ou accès à un espace personnel dédié.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail communiquée lors de la commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur de saisie imputable à l’Acheteur.
L’Acheteur est invité à télécharger et conserver une copie du Produit numérique dès réception, le lien de téléchargement pouvant être limité dans le temps ou en nombre d’utilisations.
En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, l’Acheteur est invité à contacter le vendeur à l’adresse indiquée à l’article 2, qui s’engage à remédier à toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en validant sa commande, l’Acheteur :
- demande expressément à bénéficier d’un accès immédiat au Produit numérique commandé, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
- reconnaît et accepte expressément que la mise à disposition immédiate du Produit numérique entraîne la perte de son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l’accès au contenu.
Cette information et le recueil de cet accord exprès interviennent avant la validation définitive de la commande, conformément à l’article 5 des présentes CGV.
À défaut d’un tel accord exprès et de la renonciation correspondante, l’Acheteur dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, qu’il peut exercer en adressant au vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 2).
Article 9 : Garanties
Les Produits numériques vendus sur le Site sont, sauf mention contraire sur la fiche produit, des contenus à visée informative, pédagogique ou méthodologique, livrés en l’état.
Le vendeur ne garantit aucun résultat particulier lié à l’usage que l’Acheteur ferait du Produit numérique, ce dernier restant seul responsable de la mise en œuvre des conseils, méthodes ou informations qu’il contient.
En cas de défaut technique rendant le Produit numérique livré inexploitable (fichier corrompu, lien de téléchargement défaillant, etc.), l’Acheteur peut solliciter une nouvelle mise à disposition du fichier ou, à défaut de résolution, un remboursement, en contactant le vendeur à l’adresse indiquée à l’article 2.
Article 10 : Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Les Produits numériques, ainsi que l’ensemble des éléments qui les composent (textes, mises en page, illustrations, méthodes, logos), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du vendeur.
L’achat d’un Produit numérique confère à l’Acheteur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à un usage privé.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du vendeur : la reproduction, la revente, la diffusion, le prêt, la mise à disposition à des tiers, l’extraction ou l’exploitation commerciale, totale ou partielle, du Produit numérique, quel qu’en soit le procédé.
Toute violation de ces dispositions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 : Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de dysfonctionnement du Site imputable à un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d’accès à Internet).
L’Acheteur est seul responsable du matériel informatique et de la connexion Internet lui permettant d’accéder au Site et de télécharger les Produits numériques.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit numérique ou de non-respect par l’Acheteur des présentes CGV.
Article 12 : Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du processus de commande sont traitées conformément à la Charte sur le respect de la vie privée du Site et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison du Produit numérique ; elles sont destinées au vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (hébergement, paiement).
Article 13 : Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, l’Acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse e-mail contact@creaprisme-martinique.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le vendeur, l’Acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter au préalable le vendeur en vue d’une résolution amiable. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public relatives à la compétence territoriale applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 : Acceptation
Le fait de valider sa commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.